Licence 4 : modification des zones protégées
[05/01/21] Depuis la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art. 47 (V), la liste des établissements dits protégés est allégée.
Obtenir une licence 4 gratuitement !
[03/01/21] L’État annonce la création de 10 000 licences IV pour les petites communes. Profitez-en !
