Lorsque l’on souhaite transférer une licence 4 dans un établissement qui en est dépourvu, il faut s’assurer que ce dernier ne soit pas dans une des zones dites « protégées ». Cela conditionne l’autorisation de la mairie ou de la préfecture pour la transférer.
Une zone protégée est une zone délimitée par la distance minimum autorisée par arrêté préfectoral définie entre un débit de boissons à consommer et certains édifices et établissements.
Jusqu’à fin 2019, ces derniers étaient les suivants :
1° Edifices consacrés à un culte quelconque ;
2° Cimetières ;
3° Etablissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
4° Etablissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
5° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;
6° Etablissements pénitentiaires ;
7° Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l’air ;
8° Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Face à la difficulté, principalement dans les grandes villes, de trouver des locaux en zones non protégées, le gouvernement a décidé d’assouplir cette liste.
La LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art. 47 (V), facilite l’implantation de nouveaux débits de boissons.
Licence 4, zones protégées, la nouvelle liste des établissements protégés :
1° Etablissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
2° Etablissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
À titre informatif, les distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
En cas de doute, la mairie ou la préfecture suspendra votre déclaration d’ouverture de débit de boissons. Il sera alors à vous de démontrer vos calculs de distances, nous vous conseillons l’aide d’un géomètre.
