Les licences 3 et 4 représentant un coût important pour l’ouverture de son débit de boissons, il peut être intéressant de se tourner vers le tribunal de commerce pour acheter une licence en liquidation judiciaire.
En effet, si les prix dans votre commune sont élevés et que l’offre est faible, cette alternative devient de plus en plus courante.
La liquidation judiciaire
Lorsqu’une entreprise entre en liquidation judiciaire, un mandataire de justice est désigné. Il est responsable, par décision de justice, de représenter entre autres les créanciers et de réaliser la vente des actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit de ces mêmes créanciers.
À l’instar du droit au bail, du matériel.. les licences 3 et 4 sont des actifs. Elles sont alors fréquemment vendues séparément du reste des éléments corporels et incorporels et mises au enchères au tribunal.
Où trouver une offre de licence issue d’une liquidation judiciaire ?
Les mandataires déposent leurs offres en général directement sur leur propre site internet. Un long travail de recherche est alors à prévoir. Parcourez les mandataires judiciaires de votre région, cherchez leurs annonces ou contactez les directement.
Vous pouvez aussi consulter le BODACC : bulletin des annonces civiles et commerciales.
Ces annonces comportent en général un dossier, les pièces à fournir, la date, la méthode de vente, l’heure et le lieu de la vente y sont fournis.
En général, les offres sont à faire soit sous pli cacheté, soit directement en maison de vente.
La vente de gré à gré sous pli cacheté
- l’offre écrite reprenant les mentions de la licence en question avec le prix
- une photocopie de la carte d’identité de l’acquéreur ou le KBIS de la société ainsi
- la déclaration de sincérité et d’indépendance de prix
L’ouverture des plis aura le jour de l’audience en votre présence (ou d’un de vos représentants). L’offre la mieux disante, et complète, remportera le licence.
Attention, même si vous avez la meilleure offre, celle-ci peut être tout de même refusée. Le motif principal sera un prix jugé trop bas par rapport au marché par exemple. Étudiez donc bien en amont le prix que vous souhaitez proposer !
L’acte de vente sera ensuite établi soit par le liquidateur, à ses tarifs donc, soit par votre conseil si vous le souhaitez ! Aucun autre frais supplémentaire n’est à prévoir.
La vente en enchères publiques
Autre moyen fréquemment choisi par les mandataires, la vente par le biais d’enchères publiques. Plus simple que celle sous pli cacheté, elle reste très différente. En effet, elle débute avec une mise à prix. Les enchères se font ensuite pendant la vente. Comptez usuellement un pallier de 200€ pour les licences 4.
Pour y participer, il suffit de se présenter à la maison de vente au jour et à l’heure de la vente de la licence 3 ou 4. Il faut se munir d’une carte d’identité et si possible de quoi prouver votre solvabilité (un relevé de banque par exemple).
L’enchère est alors remportée par le mieux disant.
Si vous souhaitez ne pas vous déplacer, vous pouvez faire un ordre sur papier libre avec votre nom, prénom et adresse et le montant maximal de l’enchère. Un chèque d’un montant établi en amont par l’organisateur sera à joindre. Bien sûr ce dernier ne sera encaissé que si vous remportez l’enchère.
N’oubliez pas de prendre en compte les frais légaux en sus égaux à 14,4%TTC de la meilleure enchère.
Dernière étape : déclarer son débit de boissons
Une fois les éléments en votre possession, il ne vous restera plus qu’à transférer la licence dans votre établissement !
