Vous ne le savez peut être pas, mais le transfert d’une licence 4 d’un département à un autre est possible. En effet, il peut être intéressant d’étendre son périmètre de recherche pour acheter, vendre ou louer sa licence 4. Cela vous permettra de toucher un plus grand public, de trouver plus de petites annonces et même de faire de meilleurs affaires. Attention tout de même, tout n’est pas autorisé, et depuis 2015, les choses ont bien évoluées. Voici l’évolution de la réglementation au fil des années.
Avant d’envisager un transfert de licence 4, nous vous invitons à vérifier en premier abord que votre local ou celui de votre acheteur de ne situe pas en zone protégée. Cette vérification vous évitera quelques déconvenues et rassurera le vendeur ou l’acheteur sur votre sérieux.
Evolutions du transfert de licence 4
Avant 2015, il n’était pas possible de déplacer une licence en dehors de son département. Seuls les transferts inter communes étaient autorisés.
En 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 autorisent le transfert de licence 3 et 4 d’un département à un autre tant que celles ci restent dans la même région.
En janvier 2016, une loi établie le 16 janvier 2015 rentre en application. Elle est relative à la délimitation des régions. Elle refonde en effet la carte des régions, le nombre de celles-ci passe alors de 21 à 12 . Cet agrandissement des régions induit d’importants déséquilibres dans les transferts de licences, bénéficiant aux métropoles. Cela fragilise en effet les petites communes qui voient leurs licences quitter leur territoire, créant des zones « blanches ».
Quid du transfert de licence 4 en 2021
Pour limiter ces importants transferts et mieux répartir l’implantation des licences 3 et 4, l’article L.3332-11 du code de la santé publique de la loi du 27 décembre 2019 apporte des modifications afin de rendre plus équitable la répartition des licences.
Voici donc à date les possibilités qui s’offrent à vous concernant le transfert des licences 4.
Dans une même commune
Autorisé. On parle alors de Translation de licence 4.
Dans un même département
Autorisé si accord du préfet du département.
Le préfet sollicite premièrement le maire de la commune de départ et celui de la commune d’arrivée. C’est le préfet qui prend la décision finale sauf dans le cas où la licence 4 en question est la dernière de la commune. Le maire peut alors s’y opposer et le transfert sera refusé.
Dans un autre département
Autorisé à ces 2 conditions :
- Si le département d’arrivée est limitrophe au département de départ de la licence 4
- Si les maires des communes concernées autorisent le transfert
Dans tous les cas, cette licence ne pourra être transférée dans un nouveau département qu’au bout de 8 ans minimum.
Attention tout de même, les accords ne sont pas automatiques. Certains départements et communes refusent en effet désormais les transferts de licences pour éviter la désertification des bars sur leur territoire. Nous le constatons notamment en Ile de France, pour les demandes de transferts des communes environnant Paris. Les prix des licences y étant plus intéressants, certains en ont profité pour obtenir une licence à meilleur prix.
En cas de refus, l’administration doit vous en signifier le motif et vous aurez un délai pour préparer votre réponse. Sans retour de leur part dans un délai de deux mois, le transfert sera considéré comme accepté.
Le mieux est donc de se renseigner à la mairie ou à la préfecture de la commune de départ de la licence !
